Aller au contenu
blackout

Amendement n° CL56 · Article 19

De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 15/06/2023

Sort
Rejeté (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
Dossier
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Signataires
M. Gosselin
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« c) Le 2° est complété par la phrase suivante : « Les étudiants ayant débuté leurs études avant la rentrée universitaire 2024‑2025 peuvent accéder à la profession d’avocat avec un diplôme ou une attestation d’avoir satisfait aux examens d’une année de second cycle de l’enseignement supérieur. » »

Exposé sommaire

Amendement de repli ayant pour objet d’exclure les étudiants ayant déjà débuté leurs études de droit de cette mesure visant à exiger un Master 2 pour pouvoir passer les examens du barreau.