Amendement n° CL42 · Article 3
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 15/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Gosselin, M. Bazin, M. Bony, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Portier, M. Vatin, M. Seitlinger et Mme Anthoine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 36, après le mot :
« jours »,
insérer les mots :
« , renouvelable une fois, ».
Exposé sommaire
En raison des défaillances potentielles des services pénitentiaires d’insertion et de probation, le présent amendement propose l’instauration d’un renouvellement possible du délai impératif imposé pour l’étude de faisabilité technique.
Ceci permettra d’assurer l’établissement effectif du rapport.
Cosignataires (10)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Alexandre Portier, Vincent Seitlinger, Pierre Vatin