Amendement n° CL40 · Article 3
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 15/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Gosselin, M. Bazin, M. Bony, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Portier, M. Vatin et M. Seitlinger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 104.
Exposé sommaire
La disposition de l’alinéa 104 prévoit d’instaurer la faculté d’un placement sous ARSE en cas d’irrégularité constatée du placement en détention provisoire.
Il s’agit donc de la possibilité d’ordonner une mesure coercitive supplémentaire avec une mise à l’écrou quand les règles en matière de détention provisoire n’ont pas été respectées et que la personne se trouve alors détenue arbitrairement ce qui n’est, évidemment, pas acceptable.
Cosignataires (9)
Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Alexandre Portier, Vincent Seitlinger, Pierre Vatin