Amendement n° CL33 · Article 7
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 15/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Gosselin, M. Bazin, M. Bony, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Portier, M. Vatin, M. Seitlinger et Mme Anthoine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Par les entreprises de moins de 250 salariés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux entreprises de moins de 250 salariés d’être exonérées de la contribution.
Cet amendement reprend les propos tenus par le garde des Sceaux devant les sénateurs le 8 juin dernier lors des discussions en séance sur le projet de loi.
Cosignataires (10)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Alexandre Portier, Vincent Seitlinger, Pierre Vatin