Amendement n° CL31 · Article 19
De Ian Boucard (Les Républicains) · déposé le 14/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Boucard, M. Kamardine, M. Minot, Mme Gruet, M. Schellenberger, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Fabrice Brun, Mme Petex-Levet, Mme Louwagie, M. Dubois, M. Seitlinger, M. Vatin et Mme Anthoine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le 2° est complété par la phrase suivante : « Les étudiants ayant débuté leurs études avant la rentrée universitaire 2024‑2025 peuvent accéder à la profession d’avocat avec un diplôme ou une attestation d’avoir satisfait aux examens d’une année de second cycle de l’enseignement supérieur. » »
Exposé sommaire
Amendement de repli ayant pour objet d’exclure les étudiants ayant déjà débuté leurs études de droit de cette mesure visant à exiger un Master 2 pour pouvoir passer les examens du barreau.
Cosignataires (13)
Emmanuelle Anthoine, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Vincent Descoeur, Francis Dubois, Justine Gruet, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Maxime Minot, Christelle Petex, Raphaël Schellenberger, Vincent Seitlinger, Pierre Vatin