Amendement n° CL30 · Article 19
De Ian Boucard (Les Républicains) · déposé le 14/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Boucard, M. Kamardine, M. Minot, Mme Gruet, M. Schellenberger, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Fabrice Brun, Mme Petex-Levet, Mme Louwagie, M. Dubois, M. Seitlinger, M. Vatin et Mme Anthoine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un master »
les mots :
« un diplôme ou une attestation d’avoir satisfait aux examens d’une année de second cycle de l’enseignement supérieur ».
Exposé sommaire
Cet alinéa a pour objet de créer une forme de numérus clausus en réhaussant le niveau d’études pour exercer la profession d’avocat.
S’il faut actuellement remplir la condition d’être titulaire d’un Master 1 pour pouvoir passer le barreau, ce projet de loi, s’il est adopté en l’état, exigera un niveau Master 2.
Or, cette mesure serait contre-productive à bien des égards. Tout d’abord car de nombreux étudiants obtiennent l’examen du barreau avec un Master 1, et ce en passant les mêmes examens que ceux disposant d’un Master 2.
Il ne semble donc pas opportun de sanctionner ces bons élèves, capables d’obtenir un examen identique avec une année d’études en moins.
Cosignataires (13)
Emmanuelle Anthoine, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Vincent Descoeur, Francis Dubois, Justine Gruet, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Maxime Minot, Christelle Petex, Raphaël Schellenberger, Vincent Seitlinger, Pierre Vatin