Amendement n° CL21 · Article 3 A
De Raphaël Gérard (Renaissance) · déposé le 14/06/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Raphaël Gérard, M. Guillemard, M. Bordat, Mme Rilhac, M. Giraud, Mme Cristol et M. Larsonneur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Benoît Bordat, Laurence Cristol, Joël Giraud, Philippe Guillemard, Jean-Charles Larsonneur, Cécile Rilhac