Amendement n° CL16 · RAPPORT ANNEXÉ
De Raphaël Gérard (Renaissance) · déposé le 14/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Raphaël Gérard, M. Guillemard, Mme Rilhac, M. Bordat, Mme Cristol et M. Larsonneur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 277, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément aux orientations du plan national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme, le ministère chargé de la justice conduira des travaux en vue de créer une amende civile à titre de sanction effective, proportionnée et dissuasive susceptible d’abonder un fonds dédié pour la réparation des victimes de discrimination au civil. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’intégrer l’objectif opérationnel n°5 prévu dans le cadre du plan de national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme au sein de la feuille de route du ministère en matière de justice civile.
Cosignataires (5)
Benoît Bordat, Laurence Cristol, Philippe Guillemard, Jean-Charles Larsonneur, Cécile Rilhac