Amendement n° CL166 · Article 9
De Didier Paris (Renaissance) · déposé le 21/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire » · PDF
- Dossier
- L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
- Sous-amendement de
- n° CL84
- Signataires
- M. Didier Paris, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 1 à 3 la phrase suivante :
« Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Le scrutin peut être organisé...(le reste sans changement)."
Exposé sommaire
Ce sous-amendement confirme l’intérêt d’une ouverture du vote électronique pour les élections du CSM, et fait de cette évolution une possibilité et non une obligation.
Il s’agit d’éviter tout problème de non respect de la loi organique si, pour une raison technique, il n’était pas possible d’organiser le scrutin sous forme électronique.