Amendement n° CL165 · Article 6
De Didier Paris (Renaissance) · déposé le 21/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire » · PDF
- Dossier
- L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
- Sous-amendement de
- n° CL82
- Signataires
- M. Didier Paris, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« sont réalisés »
les mots :
« peuvent être organisés ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement précise que le vote électronique pour l'élection des membres de la commission d'avancement est une possibilité et non une obligation.