Amendement n° CL152 · Article 2
De Didier Paris (Renaissance) · déposé le 19/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
- Signataires
- M. Didier Paris, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« appartenir ou avoir appartenu »
les mots :
« être ou avoir été membres ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux deux occurrences du mot :
« au »
le mot :
« du ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel