Amendement n° CL146 · Article PREMIER
De Didier Paris (Renaissance) · déposé le 19/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
- Signataires
- M. Didier Paris, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 97, substituer aux mots :
« reçoit, s’il y a lieu, application »
les mots :
« est appliqué ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.