Amendement n° CL125 · Article 9
De Didier Paris (Renaissance) · déposé le 19/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
- Signataires
- M. Didier Paris, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« pour »,
insérer le mot :
« élire ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.