Amendement n° CL117 · Article 8
De Didier Paris (Renaissance) · déposé le 19/06/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
- Signataires
- M. Didier Paris, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« statut général des fonctionnaires »
les mots :
« code général de la fonction publique ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel