Amendement n° CL116 · Article 8
De Didier Paris (Renaissance) · déposé le 19/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
- Signataires
- M. Didier Paris, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« à leur demande ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« directs, »
insérer les mots :
« à leur demande, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.