Amendement n° CL111 · Article 7
De Didier Paris (Renaissance) · déposé le 19/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
- Signataires
- M. Didier Paris, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux alinéas 8 et 9 l’alinéa suivant :
« b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et pour présider l’audience de règlement amiable ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.