Amendement n° CL110 · Article 7
De Didier Paris (Renaissance) · déposé le 19/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
- Signataires
- M. Didier Paris, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« – le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » .
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer la première occurrence du signe :
« , ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot et les signes :
« mots : « »
insérer le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.