Amendement n° CL107 · Article 6
De Didier Paris (Renaissance) · déposé le 19/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
- Signataires
- M. Didier Paris, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« Ils »
les mots :
« Ceux-ci ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.