Amendement n° CL100 · Article PREMIER
De Didier Paris (Renaissance) · déposé le 17/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
- Signataires
- M. Didier Paris, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 133.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir sur l’augmentation du nombre de personnes pouvant être en détachement judiciaire. Le quota est actuellement fixé à un vingtième des emplois dans l’article 41‑8 de l’ordonnance, et le Sénat augmente ce quota pour le fixer à un quinzième des emplois de chacun des deux grades.
Or, comme l’a rappelé le Gouvernement lors de la séance publique au Sénat, ce quota est déjà loin d’être atteint. Il n’est donc pas nécessaire d’élever le taux de personnes détachées dans le corps judiciaire.