Amendement n° CL88 · Article 7
De Didier Paris (Renaissance) · déposé le 17/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
- Signataires
- M. Didier Paris, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la référence : « 22 »
les mots :
« le mot : « doivent ». »
Exposé sommaire
Amendement de correction légistique.