Amendement n° CL87 · Article 6
De Didier Paris (Renaissance) · déposé le 17/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
- Signataires
- M. Didier Paris, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 44.
Exposé sommaire
La précision selon laquelle la nouvelle commission d'avancement établit le tableau d'avancement pour l'accès au troisième grade figure déjà à l'article 3 du projet de loi. Le présent amendement supprime une redondance inutile.
Cette précision relative aux magistrats du troisième grade dans un nouveau chapitre consacré aux magistrats des premier et deuxième grade n'est en outre pas cohérente.