Amendement n° CL86 · Article 6

Supprimer l'alinéa 32.

Cet alinéa, introduit en séance au Sénat, vise à rétablir la disposition selon laquelle en cas de vacance définitive du siège de l'un des membres élus et de son suppléant, le collège procède par correspondance à une élection complémentaire.

Or, le collège électoral étant lui même supprimé par l'article 6 du projet de loi organique, il n'apparait pas possible de faire intervenir une telle élection complémentaire suivant la modalité décrite.