Amendement n° CL85 · Article 10
De Caroline Abadie (Renaissance) · déposé le 17/06/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
- Signataires
- Mme Abadie, M. Gouffier Valente, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Haddad, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Mendes, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli et M. Vuilletet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Après le II du même article, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Dans les deux mois qui suivent sa prise de fonction, l’inspecteur général, chef de l’inspection générale de la justice, remet une déclaration exhaustive, exacte et sincère, de ses intérêts au collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire, qui peut lui adresser des observations ayant pour objet de prévenir tout éventuel conflit d’int prêts et de l’inviter, s’il y a lieu, à mettre fin à une situation de conflit d’intérêts. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à appliquer l’obligation de déclaration d’intérêts à l’inspecteur général, chef de l’inspection générale de la justice.
Sa déclaration sera remise au collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire. Cet organe est déjà compétent en matière de conflit d’intérêts : les intérêts de remise des déclarations d’intérêts peuvent solliciter son avis sur les déclarations pour lesquelles un doute existe sur un éventuel conflit d’intérêts.
Cosignataires (19)
Pieyre-Alexandre Anglade, Florent Boudié, Émilie Chandler, Clara Chassaniol, Philippe Dunoyer, Guillaume Gouffier Valente, Marie Guévenoux, Benjamin Haddad, Sacha Houlié, Gilles Le Gendre, Marie Lebec, Ludovic Mendes, Jean-Pierre Pont, Éric Poulliat, Rémy Rebeyrotte, Sabrina Roubache, Thomas Rudigoz, Sarah Tanzilli, Guillaume Vuilletet