Amendement n° CL83 · Article 8
De Caroline Abadie (Renaissance) · déposé le 17/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
- Signataires
- Mme Abadie, M. Gouffier Valente, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Haddad, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Mendes, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli et M. Vuilletet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 49.
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« acceptation »
le mot :
« rejet ».
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l'obligation de motivation de la décision de rejet émise par le garde des sceaux à la demande de la commission d'admission des requêtes de solliciter qu'une enquête administrative soit menée par l'inspection générale de la justice lorsque la technicité des actes d'enquête le justifie.
L'amendement prévoit que le silence gardé par le ministre à cette demande pendant deux mois vaut rejet, et non acceptation.
En effet, l'inspection générale de la justice est placée sous l'autorité du garde des sceaux, qui doit décider s'il souhaite, ou non, que ce service mène une enquête dans le service du magistrat concerné par la plainte.
Cosignataires (19)
Pieyre-Alexandre Anglade, Florent Boudié, Émilie Chandler, Clara Chassaniol, Philippe Dunoyer, Guillaume Gouffier Valente, Marie Guévenoux, Benjamin Haddad, Sacha Houlié, Gilles Le Gendre, Marie Lebec, Ludovic Mendes, Jean-Pierre Pont, Éric Poulliat, Rémy Rebeyrotte, Sabrina Roubache, Thomas Rudigoz, Sarah Tanzilli, Guillaume Vuilletet