Amendement n° CL81 · Article 2
De Caroline Abadie (Renaissance) · déposé le 17/06/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
- Signataires
- Mme Abadie, M. Gouffier Valente, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Haddad, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Mendes, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli et M. Vuilletet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ne peuvent représenter moins du quart ni plus de la moitié »
les mots :
« doivent représenter moins de la moitié et plus du quart ».
Exposé sommaire
Cet amendement modifie la composition du collège d'évaluation des chefs de cour et de tribunal judiciaire pour garantir que les magistrats y seront majoritaires.
Cosignataires (19)
Pieyre-Alexandre Anglade, Florent Boudié, Émilie Chandler, Clara Chassaniol, Philippe Dunoyer, Guillaume Gouffier Valente, Marie Guévenoux, Benjamin Haddad, Sacha Houlié, Gilles Le Gendre, Marie Lebec, Ludovic Mendes, Jean-Pierre Pont, Éric Poulliat, Rémy Rebeyrotte, Sabrina Roubache, Thomas Rudigoz, Sarah Tanzilli, Guillaume Vuilletet