Amendement n° CL77 · Article 2
De Sandra Regol (Écologiste - NUPES) · déposé le 17/06/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
- Signataires
- Mme Regol et M. Lucas
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« garde des sceaux, ministre de la justice, sur avis de la formation plénière du ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la séparation des pouvoirs. En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article 2 prévoit que les membres du collège d’évaluation des chefs de cours sont nommés par le garde des sceaux après avis du Conseil supérieure de la magistrature (CSM), ce qui constitue une interférence du pouvoir exécutif sur le pouvoir judiciaire. Il est donc proposé que les membres du collège soient directement nommés par le CSM.