Amendement n° CL76 · Article 2
De Sandra Regol (Écologiste - NUPES) · déposé le 17/06/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
- Signataires
- Mme Regol, M. Iordanoff et M. Lucas
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de personnalités qualifiées »
les mots :
« d’une personnalité qualifiée ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à restreindre la place occupée dans le collège d’évaluation par les personnalités ayant une compétence spécifique en matière de gestion budgétaire ou de gestion de ressources humaines. Il s’agit par là de réduire leur influence sur l’évaluation des magistrats concernés par l’article 12-1-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 afin d’éviter une dérive similaire à celle qu’ont connu l’hôpital public ou la police nationale.