Amendement n° CL75 · Article PREMIER
De Sandra Regol (Écologiste - NUPES) · déposé le 17/06/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
- Signataires
- Mme Regol, M. Iordanoff et M. Lucas
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 91, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« dix ».
Exposé sommaire
Cet amendement, inspiré d’une recommandation du Conseil national des barreaux, a pour objectif d’abaisser le nombre d'années d’expérience professionnel requis pour pouvoir exercer les fonctions de magistrat en service extraordinaire (magistrats recrutés à titre temporaire pour leurs compétences techniques), en le passant de quinze ans à dix ans. Il s'agit ainsi de fluidifier leur recrutement.