Amendement n° CL73 · Article PREMIER
De Sandra Regol (Écologiste - NUPES) · déposé le 17/06/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
- Signataires
- Mme Regol, M. Iordanoff et M. Lucas
- Source
- assemblee-nationale.fr