Amendement n° CL72 · Article PREMIER
De Sandra Regol (Écologiste - NUPES) · déposé le 17/06/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
- Signataires
- Mme Regol, M. Iordanoff et M. Lucas
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 58, substituer aux mots :
« moins de »
les mots :
« au moins ».
Exposé sommaire
Cet amendement des écologistes vise à modifier la composition du jury chargé de juger l’aptitude des stagiaires à exercer les fonctions judiciaires. La rédaction actuelle prévoit que moins de la moitié de ses membres sont des magistrats. Or, si des avis extérieurs à la profession sont nécessaires, il apparaît que les plus aptes à juger de la compétence d’un stagiaire à occuper les fonctions de magistrat sont les magistrats eux-mêmes. Il est donc proposé que le jury soit composé pour au moins la moitié de ses membres de magistrats, et ce afin de s’assurer des compétences des personnes amenées à exercer ces fonctions.