Amendement n° CL71 · Article PREMIER
De Sandra Regol (Écologiste - NUPES) · déposé le 17/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
- Signataires
- Mme Regol et M. Lucas
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire
Le Sénat a introduit à l’article 10-1 de l’ordonnance de 1958 une disposition conditionnant la liberté syndicale des magistrats à un “respect du principe d'impartialité”. Cette disposition, hautement problématique, revient en réalité à faire disparaître la liberté syndicale des magistrats, ce qui est démocratiquement dangereux, et démontre une grande faiblesse intellectuelle des rédacteurs, qui confondent l’impartialité du juge dans l’exercice de ses fonctions et ses activités non juridictionnelles.
Cette liberté est par ailleurs garantie par la Constitution et la Convention européenne des droits de l’Homme, ce qui entache de facto l’alinéa 2 d’inconstitutionnalité et d’inconventionnalité.
Pour toutes ces raisons et parce que les écologistes considèrent que la liberté syndicale des magistrats doit être protégée, nous demandons la suppression de l’alinéa 2.