Amendement n° CL66 · Article 12
De Jean-Félix Acquaviva (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 17/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
- Signataires
- M. Acquaviva, M. Molac et M. Castellani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’année :
« 2026 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , 2027 et 2028. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de prolonger d’une année supplémentaire la dérogation à l’application des « quotas » pour les concours professionnels afin de permettre d’atteindre les objectifs de recrutement des magistrats.
Actuellement, la dérogation n’est possible que pour les années 2025,2026 et 2027. Ces années correspondent à la période couverte par la programmation. Cependant, face aux objectifs particulièrement ambitieux que se fixe le Gouvernement, il semble nécessaire d’ouvrir une année supplémentaire en 2028 afin de garantir une continuité dans la hausse des recrutement et éviter une rupture à la fin de la trajectoire.