Amendement n° CL65 · Article PREMIER
De Jean-Félix Acquaviva (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 17/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
- Signataires
- M. Acquaviva, M. Molac et M. Castellani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 82, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au septième alinéa, le mot : « vingt-cinq » est remplacé par le mot : « vingt ».
Exposé sommaire
Cet amendement, élaboré avec le Conseil national des barreaux (CNB), vise à aligner la durée d’expérience requise pour l’intégration directe des avocats aux fonctions hors hiérarchie (25 ans) sur la durée d’expérience exigée des avocats au Conseil d’État ou à la Cour de cassation (20 ans).
Cet contribuera à atteindre les objectifs de recrutement annoncés par le garde des Sceaux en assouplissant davantage les passerelles entre magistrats et avocats.