Amendement n° CL64 · Article PREMIER
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 17/06/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
- Signataires
- Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à l’alinéa 23 les huit alinéas suivants :
« 7° L’article 18‑2 est abrogé ;
« 7° bis) L’article 18‑1 est ainsi rédigé :
« « Peuvent être nommées directement auditeurs de justice les personnes que quatre années d’activité dans les domaines juridique, économique ou des sciences humaines et sociales qualifient pour l’exercice des fonctions judiciaires :
« « a) Les docteurs en droit justifiant d’au moins 8 années d’expérience professionnelle en qualité de juriste ;
« « b) Les avocats justifiant de 10 années d’expérience ;
« « Les auditeurs de justice recrutés sur le fondement du présent article suivent une formation probatoire qui ne peut être supérieure à 6 mois.
« « Le nombre des auditeurs nommés au titre du présent article ne peut dépasser le tiers du nombre des places offertes aux concours prévus à l’article 17 pour le recrutement des auditeurs de justice de la promotion à laquelle ils seront intégrés.
« « Les candidats visés au présent article sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur avis conforme de la commission prévue à l’article 34. » »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à réintroduire la voie de recrutement prévue par l'article 18-1 tout en modifiant cette voie d'accès à la magistrature.
Pourraient être directement nommés auditeurs de justice les docteurs en droit justifiant d'au moins 8 années d'expérience dans le domaine juridique et les avocats justifiant de 10 années d'expérience.
En effet, on peut estimer que de telles qualifications garantissent des recrutement de qualité et un renouvellement des profiles du corps des magistrats judiciaires.
Enfin, afin d'assurer un filtrage un stage probatoire serait maintenu sans qu'il puisse excéder la durée de 6 mois.