Amendement n° CL62 · Article 8
De Olivier Serva (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 16/06/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
- Signataires
- M. Serva, Mme Bassire, M. Mathiasin, M. Lenormand, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani et M. Warsmann
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (8)
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Michel Castellani, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa