Amendement n° CL61 · Article 8 bis
De Paul Molac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 16/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
- Signataires
- M. Molac, M. Acquaviva et M. Castellani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les mots :
« du directeur général de l’administration de la fonction publique, ».
Exposé sommaire
Cet article vise à créer une charte de déontologie des magistrats qui serait élaborée par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) après consultation de plusieurs institutions. Le présent amendement propose de supprimer la consultation du directeur général de l’administration de la fonction publique, il ne paraît pas utile de demander au CSM de consulter un administrateur de l’État sur des questions de déontologie concernant exclusivement les magistrats.