Amendement n° CL51 · Article 8 bis
De Paul Molac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 16/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
- Signataires
- M. Molac, M. Acquaviva et M. Castellani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux mots :
« commission de déontologie de la fonction publique »
les mots :
« Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. La commission mentionnée par cet article a disparu au profit de la haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) depuis la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.