Amendement n° CL48 · Article 8
De Paul Molac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 16/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
- Signataires
- M. Molac, M. Acquaviva et M. Castellani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de porter attention à autrui ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer les mots :
« au respect et à l’attention portée à autrui, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer dans le serment prêté par les magistrats les mots ajoutés par le Sénat : « l’attention portée à autrui ». Cette formulation apparaît floue et peu pertinente.
Dans le même sens, il supprime le fait de sanctionner comme faute disciplinaire le non-respect de cette « attention portée à autrui », cette notion est dépourvue de précision et de valeur juridique et ne saurait constituer le fondement d’une sanction.