Amendement n° CL35 · Article 4
De Jean-Félix Acquaviva (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 16/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
- Signataires
- M. Acquaviva, M. Molac et M. Castellani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« affectations »,
insérer les mots :
« , classées par ordre de priorité, ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que les magistrats pourront classer par ordre de priorité les cinq voeux d’affectation qu’ils formulent dans le cadre du nouveau dispositif de priorité d’affectation.
L’article 4 du présent projet de loi porte des avancées indéniables pour les juridictions de certains territoires, notamment la Corse et les outre-mer, qui souffrent d’un manque d’effectifs chronique. Ce dispositif incitatif permettra de nommer des magistrats quelques années dans ces territoires avec, en contrepartie, la possibilité pour eux de formuler 5 voeux d’affectation pour la suite de leur carrière.
Pour rendre le dispositif plus incitatif, il est proposé de permettre aux magistrats de classer leurs voeux par priorité au moment où ils les formulent, à charge pour l’autorité de nomination d’en prendre compte.