Amendement n° CL26 · Article 8
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 16/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
- Signataires
- Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac et M. Vicot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Il reçoit les alertes émises par les magistrats de l’ordre judiciaire et apporte aux magistrats intéressés tous conseils de nature à assurer le respect par ces derniers de leur déontologie. »
Exposé sommaire
Les missions du collège de déontologie doivent être définies par la loi, c'est la raison pour laquelle il relève de la compétence du législateur de préciser si le collège de déontologie reçoit ou ne reçoit pas les alertes.
Par ailleurs, il convient de distinguer ce collège de déontologie ayant charge de délivrer des conseils et de prévenir des conflits d'intérêts, de l'organe disciplinaire.
Ce collège de déontologie a pour mission de conseiller le cas échéant les magistrats qui sont dans cette situation et le demandent. Mais il ne peut traiter d'un point de vue disciplinaire la question, ni même être l'antichambre de l'organe disciplinaire au risque sinon de briser le lien de confiance avec les professionnels.