Amendement n° CL24 · Article 8 bis
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 16/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
- Signataires
- Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac et M. Vicot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« magistrats »
rédiger ainsi cet article :
« . Elle associe à ses travaux, en particulier, le collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire. »
Exposé sommaire
Les conditions d’élaboration de la charte de déontologie des magistrats soulèvent des interrogations. Est-il bien compréhensible que le Conseil Supérieur de la Magistrature, organe de rang constitutionnel, soit soumis, pour établir le texte de la charte, à diverses obligations ? Par ailleurs, la commission de déontologie de la fonction publique n’existe plus. En revanche, il semble opportun que le collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire soit associé aux travaux de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature.