Amendement n° CL22 · Article PREMIER
De Elsa Faucillon (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 16/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
- Signataires
- Mme Faucillon, Mme K/Bidi et M. Rimane
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cette disposition, adoptée au Sénat, qui porte une atteinte inacceptable à la liberté syndicale des magistrats.
Cette disposition qui dévoie le principe d’impartialité en instituant une confusion entre l’impartialité dans l’exercice de la fonction juridictionnelle et la neutralité de l’expression syndicale vise clairement à mettre en cause les magistrats syndiqués dans leur office juridictionnel.
Les exemples récents de magistrats attaqués sur leur impartialité à la suite de décisions qui ont déplu au pouvoir politique sont à cet égard particulièrement révélateurs.
Les auteurs de cet amendement réaffirment solennellement que la liberté syndicale est reconnue aux magistrats et demandent la suppression de cette disposition qui tend à la neutraliser.