Amendement n° CL14 · Article 3
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 16/06/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
- Signataires
- Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article 9‑1 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les magistrats et anciens magistrats ayant exercé leurs fonctions auprès du procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris ne peuvent exercer les professions mentionnées à l’alinéa précédent sur l’ensemble du territoire national dans un délai de trois ans suivant la cessation de leurs fonctions. »
Exposé sommaire
L’article 9-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature prévoit actuellement que les magistrats et anciens magistrats ne peuvent exercer la profession d’avocat, de notaire, d’huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier de tribunal de commerce, d’administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire ou travailler au service d’un membre de ces professions dans le ressort d’une juridiction où ils ont exercé leurs fonctions depuis moins de cinq ans.
Toutefois, la loi est muette concernant la situation des magistrats exerçant au sein des juridictions qui ont une compétence nationale, comme ceux du parquet national financier, rattaché au tribunal judiciaire de Paris.
Du fait de la nature particulière des dossiers traités par cette juridiction, il semble nécessaire de mieux encadrer ces transferts, en empêchant les magistrats concernés d’exercer certaines professions juridiques à l’échelle de l’ensemble du territoire pour une durée de trois ans.