Amendement n° CL10 · Article PREMIER
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 15/06/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
- Signataires
- Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« S’agissant des avocats, la durée de la formation probatoire ne peut excéder 6 mois. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à réduire la durée de formation probatoire pour les avocats.
En effet, le choix de quitter son cabinet est susceptible d'avoir de lourdes conséquences financière.
Aussi est-il nécessaire de limiter la durée de la formation probatoire afin que l'avocat soit rapidement fixé quant à ses possibilités d'intégrer la magistrature...