Amendement n° CL8 · Article 12
De Émeline K/Bidi (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 15/06/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
- Signataires
- Mme K/Bidi, Mme Faucillon et M. Rimane
- Source
- assemblee-nationale.fr