Amendement n° CL6 · Article 3
De Émeline K/Bidi (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 15/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
- Signataires
- Mme K/Bidi, Mme Faucillon et M. Rimane
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 129 à 142.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons nous opposer à la logique de gestion de la pénurie du Gouvernement qui transparait dans l’ensemble de ce texte. L’augmentation du nombre de magistrats est une nécessité absolue mais cet objectif ne peut pas être atteint au détriment de la qualité de la justice et des conditions de travail des magistrats. La hausse du quota de magistrats placés va à l’encontre de notre volonté de professionnels de la justice proche du terrain et spécialisés. Nous considérons en effet que pour que la justice soit plus efficiente et de bonne qualité, les magistrats doivent être bien formés. C’est la raison pour laquelle nous avons voté pour la proposition de loi créant une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales. Les contentieux sont ainsi mieux traités et plus rapidement. L’augmentation des magistrats placés va à l’encontre de cet objectif, c’est la raison pour laquelle nous supprimons cet article.