Amendement n° CL2 · Article 8
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 15/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
- Signataires
- M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Bony, M. Nury, Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Seitlinger et M. Portier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l'alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « justiciable », sont insérés les mots : « ou avocat ». »
II. – En conséquence, après l'alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au quatrième alinéa, après le mot : « justiciable », sont insérés les mots : « ou avocat ». »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit qu’un avocat peut saisir, en son nom, le CSM, du comportement adopté par un magistrat pouvant faire l’objet d’une poursuite disciplinaire.
En effet, les auteurs de cet amendement rappellent que l’avocat victime d’un comportement inapproprié d’un magistrat ne dispose pas du même recours que tout justiciable.
Il serait cohérent que l’avocat puisse bénéficier de ce droit de recours contre les manquements d’un magistrat.
Cosignataires (9)
Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Josiane Corneloup, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Jérôme Nury, Alexandre Portier, Vincent Seitlinger