Amendement n° CL41 · Article PREMIER

I. – Le chapitre Ier du titre II du livre III du code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° Le 1 de l’article L. 321‑1 est supprimé ;

2° L’article L. 321‑2 est ainsi modifié :

a) Après le 4, il est ajouté un 5 ainsi rédigé : 

« 5° Des autres États, établis régulièrement en France. » ;

b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’accès aux ressortissants mentionné au 5° ne concerne pas les fonctions d’autorité régalienne. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’accès au marché du travail des étrangers est encadré par des normes spécifiques, liées au caractère réglementé de certaines professions, ainsi qu’à la législation générale sur le droit au séjour des étrangers. La comparaison des taux de chômage selon la nationalité montre que les étrangers hors Union européenne ont un taux de chômage deux fois et demi supérieur à celui des Français (enquête emploi INSEE 2015). Nous sommes convaincus que ces restrictions sont préjudiciables au dynamisme de l’économie et de la société tout entière : l’égalité des chances doit prévaloir entre Français et étrangers accueillis durablement en France dans une perspective d’intégration, afin que chacun puisse accéder à l’autonomie et utiliser ses compétences pour participer au développement de notre pays.

En cela, nous souhaitons ouvrir l’accès à la fonction publique, et notamment à ses concours, à une plus large catégorie d’étrangers. Cet amendement ne concerne ni la police, ni la justice, ni l’armée, ni toutes les fonctions d’autorité.