Amendement n° CL36 · Article PREMIER

I. – Après l’article L. 434‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 434‑11‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 434‑11‑1. – L’examen des demandes de logement social de l’étranger débute à partir de la notification de son statut de réfugié par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, en prenant en compte la composition de la famille. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Actuellement, la demande de logement social prend en compte l’ensemble de la famille si le regroupement familial est déjà accordé. Au moment de l’examen du dossier par une commission d’attribution d’un bailleur, les titres de séjour des personnes devant occuper le logement devront normalement pouvoir être présentés. Si le regroupement familial n’a pas encore été accordé, le demandeur peut effectuer sa demande pour l’ensemble des personnes devant occuper le logement. C’est au moment de l’examen du dossier par le bailleur que l’ensemble des titres de séjour des personnes devant occuper le logement doivent être produit. En cas d’impossibilité, le logement ne pourra pas être attribué. Les critères d’accès au logement social doivent mieux prendre en compte la complexité de l’ouverture des droits ainsi que les situations familiales des réfugiés, parfois spécifiques : cas des réfugiés mariés en situation d’isolement géographique lorsque le conjoint est resté au pays ou disparu, les parents d’enfants de réfugiés. La demande de logement social doit être rendue possible dès l’obtention du statut de protection, permettant d’anticiper la venue de la famille, sans attendre les actes d’état civil ou les cartes de séjour, dont la délivrance peut prendre plusieurs mois.