Amendement n° CL19 · Article 8
De Benjamin Lucas-Lundy (Écologiste - NUPES) · déposé le 25/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile
- Signataires
- M. Lucas
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 8 de la présente proposition de loi vise à amputer le droit d’asile, pourtant reconnu à l’alinéa 4 du préambule de la Constitution de 1946. En effet, la présentation et l’inclusion des demandes d’asiles en dehors du territoire français sont fortement dissuasives et peuvent constituer une mise en danger pour les personnes
L’article 8 constitue une atteinte grave à l'exercice du droit d’asile et c’est la raison pour laquelle cet amendement porte sa suppression.